Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions sont conclues entre, d’une part, GPS Route (filiale de Newco France SAS), société par actions simplifiée au capital de 92 010 €, dont le siège social est à HERRLISHEIM-FRANCE 67850, 3 Rue Alfred Kastler Zone industrielle du Ried, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro RCS Strasbourg B 353 766 777, ci-après dénommée « Road-Store « et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via son site Internet e-commerce Road-Store : www.road-store.com ci-après dénommées «l’utilisateur».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre Road-Store et l’utilisateur, du passage de la commande à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont réputées nulles ou non avenues ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont néanmoins toute leur force et leur portée.

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de signature électronique du bon de commande. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société. Elles sont modifiables unilatéralement par la société GPS Route (filiale de Newco France SAS) de manière périodique et s’appliqueront de droit à toute nouvelle commande intervenant à la suite de la réactualisation des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’utilisateur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente.

Le présent contrat de vente en ligne est formé par les documents contractuels suivants: les présentes Conditions Générales de Vente; et le bon de commande, les premières primant sur le second en cas de contradiction ou de conflit d’interprétation.

1. LA FORMATION DU CONTRAT ET L’EXECUTION DU CONTRAT

Les commandes sont à passer sur le site Internet Road-Store : www.road-store.com . Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. La langue française est la seule langue faisant foi en cas litige, les autres langues présentes sur le site Internet sont disponibles au titre d’une plus grande maniabilité et commodité du site Internet Road-Store qui se veut un site e-commerce d’envergure mondial.

Quand vous cliquez sur l’onglet « Valider « après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Road-Store constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Road-Store et l’utilisateur et seules ces données font foi en cas de litige entre Road-Store et l’utilisateur.

Le «double clic» de l’utilisateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail et ce au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’utilisateur au sein du bon de commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GPS Route (filiale de Newco France SAS)’ dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de l’article 1348 du Code civil pouvant le cas échéant être produit à titre de preuve.

Road-Store se réserve le droit d’annuler toute commande d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Road-Store présente sur son site Internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Nos offres de produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais et vous aurez alors la possibilité d’annuler votre commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

2. LES PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais de port et d’emballage. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.

Les prix sont valables tant qu’ils sont présents à l’écran. Road-Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Les produits commandés demeureront la propriété de Road-Store jusqu’au complet encaissement du prix par GPS Route (filiale de Newco France SAS)

3. LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, l’utilisateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société GPS Route (filiale de Newco France SAS) qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société GPS Route (filiale de Newco France SAS) se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. GPS Route (filiale de Newco France SAS) se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société GPS Route (filiale de Newco France SAS) a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Notre site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation en vue de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement.

4. LA LIVRAISON

Road-Store s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais par des moyens de logistiques fiables. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur sur le bon de commande. L’utilisateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société GPS Route (filiale de Newco France SAS) dans un délai d’une semaine à compter de la réception du colis contenant les produits commandés.

En cas d’avaries liées au transport, l’utilisateur devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’utilisateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à GPS Route (filiale de Newco France SAS).

A réception de la réclamation, la société GPS Route (filiale de Newco France SAS) attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l’utilisateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution à l’utilisateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

5. LES GARANTIES

L’utilisateur jouit de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il s’agit de la garantie légale de conformité, l’utilisateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ; il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

L’utilisateur est également expressément informé que la société GPS Route (filiale de Newco France SAS) n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie- producteur sont indiquées sur les fiches- produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, GPS Route (filiale de Newco France SAS) pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

6. LE DROIT DE RETRACTATION

L’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le ou les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison du produit ou des produits. Seul le document attestant le jour de la livraison par le transporteur fait foi en cas de litige. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant

Le produit devra alors être retourné chez GPS Route (filiale de Newco France SAS). Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’utilisateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit pour un même montant incluant les frais de transport. En cas d’exercice du droit de rétractation, GPS Route (filiale de Newco France SAS) remboursera le client au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit en retour chez GPS Route et de la vérification de ce dernier. Seule la date de livraison indiquée sur le bon de transport faisant foi et faisant courir ce délai de 14 jours.

7. RESPONSABILITE

GPS Route (filiale de Newco France SAS) n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de GPS Route (filiale de Newco France SAS) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Ainsi, aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

8. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et seulement à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux de Strasbourg- France nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.